PACS : oubliez le tribunal !

Depuis le 1er novembre, le PACS se conclut en mairie.

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXI° siècle, l’enregistrement des PACS est transféré des tribunaux/notaires aux officiers d’état civil.
Toute déclaration, modification ou dissolution peut désormais être effectuée à l’Hôtel de Ville du lieu de résidence des personnes concernées*.

L’État laisse libre choix aux communes quant aux modalités pratiques de l’enregistrement des PACS.

Pour les habitants de Pulnoy souhaitant se pacser, il faudra :

• venir retirer un dossier en mairie ;
• prendre RDV pour l’enregistrement (un mercredi, entre 16h et 18h) ;
• transmettre les documents suivants en mairie, une semaine avant l’enregistrement
  • actes de naissance de moins de 3 mois,
  • déclaration conjointe de PACS et attestations de non parenté, non-alliance et résidence commune,
  • conclusion du PACS et convention,
  • pièces d’identité en cours de validité ;
• se présenter, ensemble, au RDV d’enregistrement.

Les amis et la famille sont les bienvenus, mais l’enregistrement du PACS par l’officier d’état civil ne fait pas l’objet d’une cérémonie.

* Les couples qui le souhaitent peuvent toujours faire appel aux services d’un notaire.