Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

  • Infos et services

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Par délibération du 25 juin 2015, la Ville de Pulnoy a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure, conformément à la loi N° 2008 -776 du 4 août 2008 modifiée et aux articles L1617-5 et L 2333 -6 à L 2333 -16 du code général des collectivités territoriales.

Cette taxe sera applicable à compter du 1er janvier 2016.

Les objectifs visés par la loi sont les suivants : lutter contre la pollution visuelle dans la commune sur les zones commerciales et rendre équitable cette fiscalité pour les sociétés situées notamment à la Porte Verte de Pulnoy et celles d’Essey-lès-Nancy.

Cependant, afin de minimiser l’impact de cette taxe sur le tissu économique de la commune, et afin de protéger le commerce de proximité, la commune a décidé d’exonérer tous les ensembles d’enseignes inférieurs à 12 m².

Par ailleurs, le législateur a prévu l’exonération :
  • des supports dédiés aux tarifs s’ils sont inférieurs ou égaux à 1 m²,
  • des dispositifs publicitaires à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
  • des supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposé par une convention avec l’Etat (exemple : enseigne office notarial),
  • des supports relatifs à la localisation de professions réglementées (exemple : croix de pharmacie),
  • des supports destinés à la signalisation directionnelle (exemple : entrée du point de vente, d’un atelier de réparation…), à condition toutefois que les supports ne soient pas accompagnés du logo ou du nom de l’entreprise,
  •  des supports dédiés aux horaires ou moyens de paiement, à condition toutefois que les supports concernés ne dépassent pas 1 m² et ne soient pas accompagnés du logo ou du nom de l’entreprise.

Pour l’assister dans la mise en œuvre de cette taxe, la commune a mandaté un prestataire spécialisé, le cabinet REFPAC-GPAC.
Celui-ci a déjà effectué un premier recensement en mai 2015 des supports publicitaires concernés, qu’il mettra à jour en 2016 et 2017.

Entre janvier et mars 2016, toutes les sociétés devront réaliser une déclaration annuelle récapitulant l’ensemble de leurs dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes existants au 1er janvier.

Un formulaire de déclaration ainsi qu’un schéma explicatif sont mis à disposition à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la Commune.

Sur la base de ces déclarations, éventuellement corrigées par rapport aux données recueillies et mises à jour par le cabinet REFPAC-GPAC, un titre de recette indiquant le montant de la taxe à payer sera émis à partir du 1er septembre 2016 et adressé aux redevables.

Monsieur LAHACHE (service affaires réglementaires) ou Monsieur MAHLER (service urbanisme ) se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.
Vous pouvez les contacter par courrier adressé à Madame le Maire de Pulnoy, 2 rue du Tir 54425 PULNOY, par téléphone au 03.83.29.16.64 ou par mail à contact@pulnoy.fr.


Les documents téléchargeables sont disponibles sur cette page (en haut à droite) et/ou dans la zone de téléchargement (accessible depuis la page d'accueil).