Conciliateur et médiateur de justice

  • Au quotidien

Avant d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est toujours préférable de tenter de régler les litiges à l'amiable. En matière civile, les conciliateurs de justice et le médiateur aident les citoyens dans ces démarches.

Domaine d’intervention

Pour résoudre des affaires simples :
  • relatives aux troubles de voisinage
  • des différends entre professionnels et consommateurs
  • entre propriétaires et locataires
  • de règlement de dommages ou de malfaçons...
À noter :
  • Son intervention est gratuite et il est tenu à l'obligation du secret.

En revanche, le conciliateur ne peut pas connaître des conflits entre un particulier et l’administration (c’est le domaine réservé du médiateur de la République et naturellement des juridictions administratives).

Ne peuvent pas non plus lui être soumis les litiges relevant du droit du travail (compétence exclusive du conseil de prud’hommes) et ceux concernant les affaires familiales et le contentieux de l’état civil.

Maison de la justice

Contacter le conciliateur

Envoyer toutes réclamations écrites à Monsieur Coullerez, Mairie de Pulnoy.