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Pour comprendre la TLPE et les marchés publics

  • Par délibération du 25 juin 2015, la Ville de Pulnoy a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure, conformément à la loi N° 2008 -776 du 4 août 2008 modifiée et aux articles L1617-5 et L 2333 -6 à L 2333 -16 du code général des collectivités territoriales.

    Les objectifs visés par la loi sont les suivants : lutter contre la pollution visuelle dans la commune sur les zones commerciales et rendre équitable cette fiscalité pour les sociétés situées notamment à la Porte Verte de Pulnoy et celles d’Essey-lès-Nancy.

    Cependant, afin de minimiser l’impact de cette taxe sur le tissu économique de la commune, et afin de protéger le commerce de proximité, la commune a décidé d’exonérer tous les ensembles d’enseignes inférieurs à 12 m².

    Par ailleurs, le législateur a prévu l’exonération :

    • des supports dédiés aux tarifs s’ils sont inférieurs ou égaux à 1 m²,
    • des dispositifs publicitaires à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
    • des supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposé par une convention avec l’Etat (exemple : enseigne office notarial),
    • des supports relatifs à la localisation de professions réglementées (exemple : croix de pharmacie),
    • des supports destinés à la signalisation directionnelle (exemple : entrée du point de vente, d’un atelier de réparation…), à condition toutefois que les supports ne soient pas accompagnés du logo ou du nom de l’entreprise,
    •  des supports dédiés aux horaires ou moyens de paiement, à condition toutefois que les supports concernés ne dépassent pas 1 m² et ne soient pas accompagnés du logo ou du nom de l’entreprise.

    Pour l’assister dans la mise en œuvre de cette taxe, la commune a mandaté un prestataire spécialisé, le cabinet REFPAC-GPAC.
    Celui-ci a effectué un premier recensement des supports publicitaires concernés en mai 2015 , puis les a mis à jour en 2016 et fera de même en 2017.

     

    Monsieur LAHACHE (service affaires réglementaires) ou Monsieur MAHLER (service urbanisme ) se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.
    Vous pouvez les contacter par courrier adressé à Madame le Maire de Pulnoy, 2 rue du Tir 54425 PULNOY, par téléphone au 03.83.29.16.64 ou par mail à contact@pulnoy.fr.

    À télécharger
  • Les marchés Publics sont des contrats passés généralement par l’administration avec des prestataires chargés de procéder à des études ou de réaliser des travaux, de livrer des fournitures, d’exécuter des services.

    Consulter Plate-forme de dématérialisation des marchés publics mutualisée des collectivités du Grand Nancy.

    En application de l’article 133 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des marchés conclus l’année précédente.
    Vous trouverez, ci-dessous, les marchés publics conclus en 2016 pour la Commune de Pulnoy, répartis en 3 catégories : travaux, fournitures et services, et selon leur montant Hors Taxes (à partir de 4000,00 €).
    À télécharger
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