Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de se pacser en mairie.
À Pulnoy, voici la procédure à suivre :
- venir retirer un dossier en mairie ;
- prendre RDV pour l’enregistrement (un mercredi, entre 16h et 18h) ;
- transmettre les documents suivants en mairie, une semaine avant l’enregistrement :
- actes de naissance de moins de 3 mois,
- déclaration conjointe de PACS et attestations de non parenté, non-alliance et résidence commune,
- conclusion du PACS et convention,
- pièces d’identité en cours de validité ;
- se présenter, ensemble, au RDV d’enregistrement.
+ d’infos au 03 83 29 16 64 ou via
